Lionel Tardy: député UMP contre Hadopi 2

11 07 2009

Lionel_Tardy Enfin, certains politiques ne vont pas tous dans une direction unilatérale en fonction des partis politiques. Sur le blog de Lionel Tardy, député UMP de Haute-Savoie, nous pouvons voir les raisons de son mécontentement vis-à-vis de la loi Hadopi 2. Il prend sans doute de gros risques en faisant son travail et en se mettant ouvertement face à la loi hadopi.

Comme il le dit lui même, ce texte est rempli de malfaçons.

Voici la liste de ces griefs:

  • Alors que dans le texte Hadopi 1, tout le monde était d’accord, y compris le rapporteur et la ministre, pour exclure la surveillance des courriers électroniques, voilà que nous retrouvons dans le texte hadopi 2 les termes « et de communications electroniques ». J’avoue ne pas comprendre cette obstination, et visiblement, Franck Riester est, à titre personnel, sur la même position que moi, comme il l’a indiqué ce matin sur BFM radio. Le texte tel qu’il est actuellement rédigé ouvre la voie à la surveillance des mails, ce qui serait une violation du secret des correspondances privées.
  • Alors que le Conseil constitutionnel avait clairement dit que le rôle de l’Hadopi était uniquement préparatoire à l’instance (considérant 28 de la décision du 10 juin 2009), plusieurs articles du projet Hadopi 2 entendent retirer au juge l’application des condamnations pour la confier à l’Hadopi. C’est ainsi l’Hadopi, selon le texte, qui notifiera aux FAI les suspensions, qui tiendra un fichier des suspendus, qui s’assurera que les peines ont bien été effectuées. C’est une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs. C’est à la justice de faire exécuter les peines qu’elle prononce.
  • L’article 1 du texte entend donner aux agents assermentés de l’Hadopi, qui est une police privée vouée à la défense d’intérêts privés, des pouvoirs de police judiciaire. Les PV des agents assermentés de l’Hadopi feraient foi et le juge serait obligé de s’appuyer sur eux, sauf à en contester la véracité, ce qu’il ne sera pas en mesure de faire, faute de temps et d’informations. On retire ainsi à la justice son rôle d’instruction, portant une nouvelle fois atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
  • On retrouve intacts tous les problèmes techniques liés à la suspension de l’accès internet, notamment dans le cadre des offres triple-play. On nous remet aussi la double peine, celle qui consiste à faire payer l’abonnement par l’internaute pendant le temps de la suspension. Le Conseil Constitutionnel ne s’était pas prononcé sur le sujet lors de la première saisine, considérant qu’il en avait déjà fait assez et qu’il n’était pas nécessaire de continuer le massacre. Il va pouvoir l’achever cette fois-ci …
  • Les sénateurs ont réintroduit dans le texte la sanction de la non sécurisation de l’accès à internet, en permettant au juge de condamner le titulaire de l’abonnement qui aurait commis une « négligence grave » à une contravention de cinquième catégorie et une suspension de l’accès internet. C’est un véritable feu d’artifice d’inconstitutionnalité et d’inefficacité ! On arrive à ce résultat par le biais d’une acrobatie juridique assez inédite et culottée : le législateur ouvre la possibilité de prononcer une peine complémentaire pour, non pas une série de délits bien précis, mais pour toute une catégorie. Et en plus, le Gouvernement peut, par simple décret (c’est à dire sans passage devant le Parlement), allonger la liste. C’est une violation manifeste du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, qui exige que les sanctions et les peines soient établies par des textes clairs et précis. Mais c’est aussi une atteinte au principe de proportionnalité, qui veut que l’on ne sanctionne pas les petits délits par de lourdes peines. Or là, que voit-on ? On sanctionne une contravention, la plus petite catégorie d’infraction par une peine portant atteinte à une liberté fondamentale. Et en plus, cela ne sera même pas efficace, car sous peine de rétablir une présomption de culpabilité (censurée déjà une fois par le Conseil Constitutionnel), ce sera à l’hadopi de prouver qu’il y a eu négligence de l’abonné. Le simple fait que des téléchargements aient eu lieu après l’envoi de plusieurs avertissements n’est en aucun cas une preuve que l’abonné n’a rien fait …
  • Alors que la ministre avait clairement affirmé le caractère pédagogique d’Hadopi 1, cet aspect disparait totalement dans Hadopi 2. Alors qu’il était clairement écrit dans Hadopi 1 que la non sécurisation de l’accès internet ne pouvait pas engager la responsabilité pénale de l’abonné, un article introduit par les sénateurs (l’article 3 ter) revient sur cela en permettant de sanctionner la non sécurisation par une amende pénale.
  • L’article 4, destiné à sanctionner les internautes qui se réabonneraient pendant leur période de suspension, sera totalement inefficace. Pour tomber sous le coup de cet article, il faudra que l’abonné se fasse à nouveau prendre par l’Hadopi pendant la durée de sa période de suspension. Autant dire qu’il a plus de chances de gagner au loto. C’est par ce genre de mesures que l’on discrédite la loi dans son ensemble.
Advertisements

Actions

Information

5 responses

11 07 2009
Bosmorin

Vous avez raison de lutter contre cette usine à gaz qui sera inefficace et dangereuse pour nos libertés.
Et il y aura mille moyens de « gruger » Hadopi !….
JCB
===

13 07 2009
Jérome Kerviel

Cela ferait naitre un monde a 2 niveaux:

– le commun des mortels qui se fera choper et sanctionner. Les plus faibles rendu encore plus faible car privé du moyen de communication vitale qui est internet.

-les experts qui utiliseront toutes les ruses technologiques pour contourner la loi (cryptage SSL, FAI offshore, multiplication des noeuds,usurpation d’identité et j’en passe…)

Plancher sur un modèle de redistribution comme aux US ou les FAI payent une dime aux studios d’Hollywood aurait été un peu plus intelligent. Evidement c’est un peu réducteur mais au moins c’est une piste largement plus intelligente que le tout repressif actuel !

Merci encore Lionel de défendre nos libertés

17 07 2009
Rousseau

Nous nous interrogeons !
Est-ce que le possesseur du DVD, est autorisé à télécharger la version DIVX ?

Bonjour l’écologie : Pour un film, on impose un boitier énorme, une galète qui pourrait en contenir plusieurs, et par effet induit un meuble pour les ranger. Ca fait cher du film financièrement et écologiquement !

Quand on rentre dans une librairie, on prend un livre, on le feuillète et s’il plait on l’achète. Avec le DVD, on achète et si c’est une grosse daube, c’est pour notre pomme.

Comment peut on faire la différence entre ce qui est légalement téléchargeable et ce qui ne l’est pas ? Ne serait-ce pas plutôt celui qui met en ligne qui devrait être sanctionné ?

En France, l’affichage des prix est obligatoire. Où trouve t’on le montant des droits et comment peut on s’en acquitter le cas échéant ?

C’est étrange ! Des artistes nous chantent qu’il faut apprendre à aimer, qu’il faut tout donner, mais s’insurgent contre l’impôt alors qu’ils gagnent des fortunes. Ils réclament toujours plus d’argent, font taxer les supports vierges. C’est à se demander si nous ne serions pas en présence d’un HAUT CLERGE NOUVEAU. Il fait sa pub en mendiant, nous fait la leçon, mais fait créer l’impôt et des lois illégales (ou anti-constitutionnelles) tout en essayant de se soustraire à ses obligations citoyennes.

28 01 2010
LOPPSI 2 : l’exéutif devra faire avec le judiciaire d’après nos députés, vive Lionel Tardy « Tux@25's Blog

[…] eut cette initiative ! Il s’agit du député UMP Lionel Tardy. Lui même qui s’était soulevé contre la loi Hadopi 2. Ce député fait vraiment un travail formidable. Quelque soit nos opinions politiques, je vois en […]

8 03 2010
Déguisement

Où s’arrêtera la fuite en avant dans l’absurde ? Après avoir instauré la possibilité d’une liste blanche de sites autorisés sur les bornes d’accès sans-fil publiques, après avoir plus ou moins introduit le principe d’un logiciel de sécurisation sinon obligatoire, du moins fortement recommandé sur tous les PC familiaux, les députés ont trouvé une nouvelle énormité à introduire dans la loi Hadopi : la nécessité de contrôler ses mails

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s




%d blogueurs aiment cette page :